Durant une acquisition immobilière, un acheteur peut quelquefois apostasier sur sa résolution et se désister pourtant la promesse de vente est scellée, et même le contrat de vente décisif. Faisons le point sur les conditions juridiques à savoir aux divers parcours de la démarche.

Le délai de rétractation à respecter

Une fois que le vendeur a envoyé un engagement unilatéral de négoce à l’acheteur, celui-ci dispose d’un sursis dit rétractation d’une semaine où s’additionne l’échéance d’option précisée dans la promesse) pour annuler l’option. Le vendeur reste le seul à s’engager. Par contre, tant que celle-ci n’est pas supprimée, l’acquéreur ne dispose d’aucun impératif pour acheter le bien, donc liberté de rétraction et de conclusion du négoce. Par conséquent, c’est sur l’acquittement du dédommagement d’immobilisation que la date de renoncement de l’acheteur peut avoir des suites.

Compromis de vente annulé

Pour l’acheteur, un compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente reste énormément plus pénible qu’une promesse unilatérale de vente. Il implique que, l’acheteur s’est investi à prendre l’habitation mise en vente par le négociant, qui de son côté a entrepris de vendre le logement à un coût déterminé. Leurs cautions respectives sont irrévocables et personne ne peut abdiquer. Si l’un des parties remet en cause son accord, l’autre peut l’obliger à entreprendre son gage en recourant à la justice. Toutefois quelques cas d’annulation peuvent être accepté, et exclusivement si une modalité suspensive éventuellement convenue ne s’applique pas (entre autres : obtention d’une attestation d’urbanisme pour réaliser les travaux envisagés, obtention d’un prêt immobilier auprès d’un établissement bancaire).

Déloger et reloger un locataire de plus de 70 ans

Enfin, le propriétaire peut congédier son locataire pour une cause légitime et grave. Ce mobile, librement estimé par la loi, comporte entre autres au non-exécution par le locataire de l’une de ses charges (non-règlement régulier du loyer et des frais, tapage à répétition, infraction de défense de sous-louer, etc.). Le congé doit se ponctuer par un pli recommandé avec accusé de réception ou bien par acte d’huissier, au minimum 60 jours avant la conclusion du bail. Il doit obligatoirement préciser la cause pour laquelle il est présenté. Dernière astreinte pour le propriétaire : si son locataire a plus de 70 ans jouit de ressources annuelles moins d’une fois et demie la somme annuelle du Smic, il doit lui allouer une autre habitation aux alentours, se conformant à ses nécessités et à ses moyens.