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Location entre particuliers

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Location commerciale

Le contrat de location d’un bien immobilier pour usage commercial est différent du contrat de location du même bien pour usage d’habitation. Le bail commercial donne droit au fond de commerce.

Location meublée

Dans un contrat de location meublée la loi oblige le propriétaire d’équiper son logement par certains meubles nécessaires. En cas de décision de rupture de contrat le locataire doit prévenir un mois à l’avance.

Location de maison

Une location de maison ou appartement pour résidence principale doit faire l’objet d’un contrat de location contrairement à une location saisonnière qui ne nécessite à priori pas de telles procédures.

Location d’appartement

Dans un contrat de location d’appartement, le locataire a des obligations et engagements figurant sur le contrat de location vers son propriétaire et envers le collectif de copropriété et le syndicat de gestion.