La location en meublé non professionnel est un système qui permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier de réductions d’impôts très avantageuses. Le statut de lmnp permet à son détenteur de jouir de plusieurs ristournes fiscales. Mais pour pouvoir obtenir ce statut, il faut passer par plusieurs étapes, et respecter certaines règles très précises.
Les conditions requises
De nos jours, les contribuables qui souhaitent réaliser un investissement locatif meublé se font de plus en plus nombreux. En effet, il s’agit de l’une des activités les plus rentables dans le marché de l’immobilier, car le statut de lmnp permet au propriétaire de bénéficier de nombreux avantages fiscaux.
Mais avant de pouvoir tirer profit de ce système, il faudra remplir certaines conditions.
Dans un premier temps, l’investisseur devra meubler le logement qu’il souhaite mettre en location. L’appartement devra être immédiatement habitable, et les locataires ne devront plus se soucier de quoi que ce soit. D’ailleurs, les meubles à faire installer doivent être en adéquation avec le type de locataire. Si vous envisagez de louer l’appartement à des étudiants par exemple, ils devront au moins avoir des tables d’étude à leur disposition.
D’autre part, la location en meublé non professionnel exige de la part du propriétaire d’agir en tant que tel. Sous le régime lmnp, le propriétaire du bien locatif est exonéré de certaines taxes, car cette activité n’est pas considérée comme sa principale source de revenus. Contrairement aux professionnels qui œuvrent dans ce domaine, il n’est pas censé dépendre de cette activité. Avant d’accorder le statut de lmnp à un contribuable, les autorités s’assurent toujours que celui-ci n’est pas inscrit au RCS, et qu’il n’agit pas en tant que professionnel de l’immobilier.
Si vous envisagez de faire un investissement lmnp, il est important que vous obteniez le plus d’informations possible à ce sujet. Vous pouvez, par exemple, voir sur https://www.investissement-lmnp.fr si vous êtes réellement intéressé.
Déclarer le début de votre activité
Une fois que vous aurez fait l’acquisition du bien locatif, vous devrez déclarer le début de votre activité. Pour ce faire, vous aurez besoin de remplir le formulaire P0i, et de l’adresser au greffe du tribunal de commerce. Le document est disponible en téléchargement sur le site internet du service public français.
Le formulaire P0i comprend plusieurs champs qu’il faudra renseigner. Dans les premières cases, vous devrez vous identifier, et donner des précisions sur votre activé. Sur les cases suivantes, vous devez donner des informations sur le début de la mise en location. Si vous partagez l’exploitation avec un collaborateur, vous devrez également donner des renseignements à propos de celui-ci. Sur les dernières cases, vous devrez préciser le régime fiscal que vous aurez choisi pour votre location meublée.
Pour pouvoir exercer en tant que loueur meublé non professionnel, il est impératif que vous vous rendiez dans un centre de formalités des entreprises afin de finaliser votre inscription. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour le faire, et cela, à compter de la date de la première mise en location. À l’issue de ce processus, vous obtiendrez un numéro SIRET, et votre activité sera légalement reconnue.
Choisir un régime fiscal adapté à votre condition
Si vous jouissez du statut de lmnp, vous pourrez choisir entre deux régimes fiscaux différents : le régime micro-BIC, et le régime réel. D’ailleurs, il s’agit d’une information que vous devrez renseigner lorsque vous serez en train de remplir le formulaire P0i.
Sous le régime micro-BIC, ce n’est qu’après un abattement de 50% que le revenu net peut être calculé. Il s’agit d’un régime forfaitaire qui concerne uniquement les revenus locatifs n’excédant pas les 72500 €. Cette formule rend la location meublée plus intéressante, car il est impossible d’obtenir un abattement de plus 30% sur une location nue.
Quant au régime réel, il est bien plus intéressant d’y avoir recours lorsque les revenus locatifs excédent les 72500 €. Cette formule permet au propriétaire d’être dispensé de toutes charges liées au logement lorsqu’il dispose du statut de lmnp.