Un statut de loueur en meublé non professionnel est un statut qui permet à un particulier de faire l’acquisition d’un bien immobilier comme une résidence de service, dans le but de le louer par la suite à un tiers. L’objectif est d’avoir une source de revenue pour servir entre autres comme complément pour la retraite. Et depuis 2009, la loi de la finance s’est penchée en faveur de toute personne souhaitant disposer d’un statut de LMNP. Ceci explique pourquoi opter pour ce statut présente de nombreux avantages sur le plan financier, mais également sur d’autres plans.

Zoom sur la location meublée non professionnelle

À titre de définition, le statut de loueur en meublé non professionnel permet à tout investisseur d’acheter et de faire louer un ou plusieurs biens immobiliers meublés en bénéficiant de certains avantages sur le plan fiscal. Cet investissement peut être réalisé dans le cadre d’une résidence neuve ou ancienne. Cependant, il est important de savoir qu’avant de faire louer ce bien immobilier, il doit déjà être meublé pour que le locataire n’ait plus besoin d’y aménager ses effets personnels. Et, le bien immobilier en question peut se situer dans un immeuble ou dans une résidence de service. Il est nécessaire de connaître qu’il existe 4 types de résidences de service à savoir :

  • Résidences étudiantes : c’est un investissement sur le long terme pour tout investisseur qui se lance dans ce secteur. Seulement, il faudra veiller à ce que la résidence soit moderne, confortable et bien située.
  • Résidences de tourisme : si vous souhaitez louer une résidence de service comme le tourisme, il faudra veiller à proposer des services haut de gamme tant pour les séjours en couple que pour les séjours en familles.
  • Résidences d’affaires : pour faire louer une résidence de service dans ce cadre, il faut que la résidence en question soit située dans une zone économique afin de répondre aux critères souhaités par la clientèle.
  • Résidence seniors.

En ayant ce statut de LMNP, dans le cadre où vous avez fait un emprunt pour pouvoir acheter le bien immobilier, vous allez pouvoir bénéficier d’une réduction d’intérêt lié à l’emprunt. Ce n’est pas tout, vos taxes foncières aussi seront réduites et vous bénéficierez d’un amortissement de votre investissement sur un délai d’au moins 30 ans. Pour être plus précis, vous allez réduire vos recettes et dans la mesure où vous déduisez vos recettes, vos impôts aussi vont diminuer. Pour plus d’infos à ce sujet, rendez-vous sur reduire-ses-impots.net.

Les critères à remplir

Il arrive souvent que les investisseurs aient l’embarras du choix entre ce statut et le statut du loueur en meublé professionnel. Mais à la différence du LMP, ce statut présente bien plus d’avantages. Alors, si vous souhaitez vous inscrire sous le statut d’un loueur en meublé non-professionnel, il va falloir remplir ces quelques critères :

– Acheter puis louer un bien immobilier meublé. Et dans le cadre d’une résidence de service, il faudra au moins proposer 4 services para-hôtelier comme l’accueil, le gardiennage, le service d’entretien de la résidence, les petits déjeuners, les services d’étages, etc.

– Les biens immobiliers mis en location doivent être sous un contrat de bail commercial pour plus de 8 ans.

– Ne pas être souscrit au RCS en tant que LMP, car il est impossible de bénéficier des deux statuts en même temps.

– Plafonner le loyer à moins de 23.000 euros chaque année.

– Percevoir un revenu locatif de moins de 50 % du revenu total.

Les avantages du statut

Il existe plusieurs avantages liés à ce statut entre autres :

  • La fiscalité : sur le plan fiscal, lorsque vous aurez loué votre bien immobilier, les loyers que vous percevrez seront considérés comme étant des bénéfices industriels ou des bénéfices commerciaux. Vous avez le choix entre 3 régimes : Micro-BIC , BIC réel et régime normal. Pour le régime Micro-Bic, votre revenu net sera calculé à partir d’un abattement de 50 à 71 %. Et en cas de location vide, il sera calculé suite à un rabattement de 30 %. Le régime réel quant à lui est obligatoire pour tout bien immobilier dont les revenus sont supérieurs à 32.000 euros. C’est-à-dire que les recettes des loyers que vous encaissez chaque année atteignent les 70.000 euros ou même plus. Pour le régime réel, dans la majorité des cas, vous pouvez déduire l’ensemble des charges ainsi que les amortissements déductibles. Quand on parle de recettes, on entend frais d’acquisition, intérêt d’emprunt, travaux de réaménagement ou d’entretien, changement du mobilier à part entière, etc. Et ce qu’il est important de savoir c’est que la décision de souscrire à ce régime est irrévocable pendant au moins une période de 2 ans. Le régime normal quant à lui n’est pas souvent évoqué dans le choix parce qu’il ne concerne pas tout le monde. Ceci s’explique par le fait qu’il s’applique automatiquement dans la mesure où vos revenus locatifs atteignent les 700.000 euros par an. Le régime normal, par rapport au régime réel et au régime MICRO-BIC, permet de déduire le montant des charges de recettes que le bailleur supporte.
  • Des démarches simples : par rapport à un loueur meublé professionnel, dans ce cadre-ci vous pouvez exercer cette activité en nom propre. Il suffit juste d’envoyer votre formulaire d’enregistrement qui déclare le début de votre activité.
  • Un statut flexible : même si le principe du lmnp est de louer votre bien immobilier, si vous souhaitez reprendre votre résidence de service à titre d’usage personnel, aucune contrainte administrative n’outre que les contrats de bail ne vous seront imposés. Il faut aussi savoir que ces contrats peuvent être résiliés par le locataire à tout moment en respectant le préavis d’un mois.
  • La création d’un déficit : dans le cadre d’une déclaration au régime réel, si vous disposez d’un déficit, vous pourrez reporter sur une période de 10 ans vos futures recettes. Ce qui est avantageux, car dans ce cadre-là vous n’aurez plus à payer d’impôt au cours de ces 10 ans.

Qu’en est-il du loyer et du contrat de location pour ce statut ?

Pour le statut de location meublée dans le cadre non professionnel, le bailleur aura l’opportunité de fixer le loyer initial. Toutefois, il faudra veiller à ne pas dépasser le montant de 23.000 euros chaque année comme mentionnés dans la loi ALUR. Ce loyer pourra être révisé tous les 3 ans selon la clause des contrats de location. Mais il faut savoir que le loyer pourra être revalorisé suivant une procédure spécifique. Il peut être soit majoré soit minoré. Et dans le cadre d’une rénovation du bien immobilier, le bailleur et le locataire pourront établir un terrain d’entente.